Les présentes conditions d’utilisation décrivent les règles applicables à l’utilisation de la plateforme Arkipel. Elles constituent un contrat juridique entre vous et Toucan Solutions Inc., l’entreprise qui édite la plateforme. Veuillez les lire attentivement avant d’accéder à Arkipel.

IMPORTANT — L’ACCÈS À NOTRE PLATEFORME FAIT L’OBJET DES MODALITÉS ÉNONCÉES CI-DESSOUS (L’« ENTENTE »). PAR CONSÉQUENT, VEUILLEZ LA LIRE AVANT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LA PLATEFORME.

La présente entente, établie et conclue à l’heure et à la date du clic ou de l’activation du bouton, constitue un accord juridique conclu entre vous (l’ « Utilisateur » ou « Vous ») et Toucan Solutions Inc. (« Toucan Solutions ») et régit l’accès et l’utilisation de la plateforme Arkipel offerte par Toucan Solutions.

1. DÉFINITIONS

En plus des autres termes définis dans l’Entente, pour les besoins de la présente Entente :

« Données de l’Utilisateur » désigne toutes les données électroniques ou autres informations qui sont (i) téléchargées ou saisies par l’Utilisateur sur la Plateforme; ou (ii) stockées par l’Utilisateur via la Plateforme, y compris toute donnée personnelle régie par les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée;
« Droits de Propriété intellectuelle » s’entend de l’ensemble des brevets, des droits d’auteur, des marques, des noms commerciaux et d’autres droits de propriété, ainsi que les dépôts ou demandes de dépôt concernant ce qui précède;
« Mises à jour et mises à niveau » désignent i) les modifications apportées à la Plateforme en vue de corriger des problèmes de la Plateforme ou de changer légèrement ses fonctions, ce qui comprend les mises à jour, les mises à niveau, les retouches, les correctifs visant des bogues et les autres modifications provisoires applicables à la Plateforme et effectuées par Toucan Solutions de temps à autre, à sa discrétion; et ii) les nouveaux modules ou les nouvelles versions de la Plateforme qui ajoutent des capacités fonctionnelles importantes ou de nouvelles fonctions à la Plateforme;
« Plateforme » désigne la plateforme numérique Arkipel offerte par Toucan Solutions, accessible aux adresses suivantes (sans s’y limiter): arkipel.co et ses sous-domaines associés (notamment app.arkipel.co et tout sous-domaine hébergeant une communauté Arkipel), de même que les anciennes adresses go-toucan.com, gotoucan.app, app.toucanhq.com, pocket.toucanhq.com et colinor.toucanhq.com;
« Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des idées, des notions, des inventions, des méthodes, des processus, du savoir-faire, des secrets commerciaux, des travaux, des logiciels, des programmes informatiques et d’autres logiciels (notamment, les codes sources et les codes objets, les algorithmes, les architectures, les structures, les interfaces utilisateurs, y compris les écrans, la mise en page et les outils de développement), des bases de données, des conceptions, des plans, des dessins, des dépliants, du contenu de la Plateforme, des documents publicitaires et de vente, ainsi que tout autre matériel de commercialisation, de même que les améliorations apportées à ce qui précède, ou les applications ou les œuvres dérivées de ce qui précède, ainsi que les autres formes de propriété intellectuelle, ayant ou non fait l’objet d’un dépôt, ou pouvant ou non faire l’objet d’un dépôt.
« Réseau(x) » désigne(nt) les structures organisationnelles entre les Utilisateurs et toute autre entité pertinente;

2. PLATEFORME

2.1 Accès

Sous réserve des modalités de la présente Entente, Toucan Solutions met la Plateforme à la disposition de l’Utilisateur. Toucan Solutions déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Pour toute demande de support, contactez-nous à l’adresse aide@toucansolutions.ca. Les délais de réponse s’appliquent durant les heures ouvrables (lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure de Montréal, jours fériés exclus) et varient selon la sévérité du billet : Urgent (niveau 1 — production complètement interrompue) : 4 heures ouvrables; Élevé (niveau 2 — production affectée mais système fonctionnel) : 1 jour ouvrable; Normal (niveau 3 — fonctionnement normal, question générale) : 4 jours ouvrables. Des ententes spécifiques de niveau de service (SLA) peuvent prévoir des délais différents.

2.2 Suspension d’accès

Toucan Solutions peut suspendre le compte de l’Utilisateur, ou encore son droit d’accès ou d’utilisation de la Plateforme dans les situations suivantes : i) l’Utilisateur est en situation de non paiement ou enfreint les dispositions de l’Entente et cette infraction n’est pas corrigée dans les 10 jours suivant la réception par l’Utilisateur d’un avis écrit de la part de Toucan Solutions; ii) immédiatement, si Toucan Solutions détecte une fraude, une brèche de sécurité ou toute autre menace semblable qui cause ou pourrait causer, selon l’opinion raisonnable de Toucan Solutions, des préjudices à la Plateforme ou aux Données de l’Utilisateur; ou (iii) Toucan Solutions entreprend une maintenance planifiée. Toucan Solutions déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial (i) pour informer les Utilisateurs de la maintenance prévue et (ii) pour restaurer l’accès à la Plateforme ou son utilisation, dès que possible après la suspension.

2.3 Modifications, mises à jour et mises à niveau

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Toucan Solutions puisse, de temps à autre et à son entière discrétion, modifier la Plateforme et y apporter des Mises à jour et mises à niveau.

3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

3.1 Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur a la responsabilité (i) d’utiliser la Plateforme de bonne foi et d’une manière qui est conforme à toutes les lois applicables aux paliers local, provincial ou étatique, national et international; (ii) de l’ensemble des utilisations et des mauvaises utilisations de la Plateforme et de la violation des conditions de l’Entente, y compris par ses employés, ses contractants ou ses représentants; (iii) d’employer des moyens appropriés pour acquérir les Données de l’Utilisateur et de s’assurer de l’exactitude, de la qualité, de la légalité et de l’utilisation des Données de l’Utilisateur; et (iv) de créer un propre mot de passe pour accéder à la Plateforme et de préserver la confidentialité de ce mot de passe. L’Utilisateur maintiendra des mesures de sécurité en conformité avec les meilleures pratiques de l’industrie et informera Toucan Solutions promptement dès qu’il a connaissance d’un accès non autorisé à la Plateforme ou de toute divulgation abusive ou non autorisée de données à caractère personnel. Si l’Utilisateur détermine que son mot de passe est ou peut être compromis, l’Utilisateur en avise immédiatement Toucan Solutions. L’Utilisateur sera tenu responsable de tout dommage encouru par Toucan Solutions résultant d’une divulgation ou d’un mauvais usage du mot de passe de l’Utilisateur.

3.2 Utilisation acceptable

L’Utilisateur accepte d’utiliser la Plateforme de la manière et aux fins expressément prévues dans la présente Entente. L’Utilisateur (i) n’utilise pas la Plateforme de manière à contrevenir aux droits de propriété intellectuelle de Toucan Solutions ou d’un tiers; (ii) ne décompile, ne désassemble, n’analyse ou sinon n’examine pas la Plateforme aux fins de rétro-ingénierie; (iii) ne copie, ne reproduit, ne republie, ne téléverse, n’affiche, ne transmet, ne vend, ne loue ou sinon ne distribue pas la Plateforme, toute information publiée sur celle-ci, ou aucune partie de la Plateforme, ou ne fait pas en sorte qu’un tiers le fasse ou ne le lui permet pas; et (iv) n’utilise aucun appareil ou logiciel ou ne fais aucune action pour perturber ou essayer de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou l’expérience des autres utilisateurs sur la Plateforme.

4. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

4.1 Consentements

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée, y compris en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement, la divulgation et la manipulation des données personnelles qui font partie des Données de l’Utilisateur ou qui sont autrement fournies à Toucan Solutions aux fins de la présente Entente. Sans limiter ce qui précède, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à ce que : (i) il a (et aura) fourni tout avis et obtenu tous les consentements et droits requis par toute loi applicable pour permettre à Toucan Solutions de traiter légalement les Données de l’Utilisateur comme le permettent la Plateforme et la présente Entente; (ii) il a le plein droit et l’autorité de télécharger les Données de l’Utilisateur sur la Plateforme et de mettre les Données de l’Utilisateur à la disposition de Toucan Solutions dans le cadre de la présente Entente; et (iii) le traitement par Toucan Solutions des Données de l’Utilisateur conformément à la présente Entente n’enfreindra ni ne violera aucune loi applicable ni aucun droit d’un tiers.

4.2 L’Utilisation des Données de l’Utilisateur sur la Plateforme

L’Utilisateur reconnaît et accepte que (i) l’Utilisateur est seul responsable pour ses Données de l’Utilisateur et la manière dont elles sont utilisées et partagées sur la Plateforme; et (ii) la Plateforme est un réseau collaboratif et implique le partage des données et des renseignements entre différents utilisateurs, notamment dans le cadre du partage des données entre l’Utilisateur et (a) les autres utilisateurs de la Plateforme, ou (b) le ou les Réseaux auxquels l’Utilisateur adhère. Toucan Solutions ne saurait être tenue responsable des dommages ou des pertes, pécuniaires ou non pécuniaires, découlant du partage des Données de l’Utilisateur par d’autres utilisateurs dans la manière dont la Plateforme le permet et est censée fonctionner, et décline toute responsabilité à cet égard.

4.3 Protection des Données de l’Utilisateur

Toucan Solutions a mis en place des mesures administratives, physiques et techniques conçues pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données de l’Utilisateur selon les standards de l’industrie. Les données de production sont hébergées au Canada selon les standards de l’industrie et avec des copies de sauvegarde régulières, minimalement toutes les 24h, garantissant un objectif de point de récupération (RPO) de moins de 24 heures de perte de données. Les correctifs de sécurité pour les vulnérabilités critiques sont appliqués dans un délai maximal de 72 heures. En cas de violation de données impliquant des renseignements personnels, Toucan Solutions avisera l’Utilisateur ainsi que les autorités réglementaires compétentes (notamment la Commission d’accès à l’information du Québec) dans un délai maximal de 72 heures. Toucan Solutions s’engage à rectifier toute donnée inexacte à la demande de l’Utilisateur dans un délai maximal de 15 jours, et à répondre aux demandes d’accès, de suppression et de portabilité des données dans un délai maximal de 30 jours. Toucan Solutions n’accède pas aux Données de l’Utilisateur, sauf (i) dans le cadre de l’exécution des obligations lui incombant au titre des présentes; (ii) pour éviter ou régler des problèmes techniques; ou (iii) à la demande de l’Utilisateur. Sous réserve des cas d’utilisation décrits au paragraphe 4.2, en aucun cas, Toucan Solutions ne partage ou ne facilite le partage des Données de l’Utilisateur avec un tiers, autre que ses sous-traitants qui doivent y avoir accès pour l’exécution des obligations incombant à Toucan Solutions au titre des présentes, ou si la loi applicable ou une autorité gouvernementale l’exige. Dans ce dernier cas, Toucan Solutions avisera l’Utilisateur de toute demande d’accès à l’information stockée émanant d’une autorité gouvernementale ou en rapport avec une loi applicable.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Propriété de Toucan Solutions

Toucan Solutions (ou ses concédants de licence) possède et conserve tous les droits, titres et intérêts sur (i) la Plateforme et tout le contenu et le matériel qui s’y trouvent (autres que les Données de l’Utilisateur); (ii) toutes les Données (autre que les Données de l’Utilisateur) générées par la Plateforme, y compris toutes les métadonnées générées par la Plateforme; (iii) toutes les améliorations, les Mises à jour et mises à niveau ou les autres modifications de ce qui précède; (iv) toutes les marques de commerce liées à la Plateforme et à Toucan Solutions; et (v) l’ensemble de la Propriété intellectuelle et des Droits de la Propriété intellectuelle liés à ce qui précède. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit ni aucune licence à l’égard des biens de Toucan Solutions, sauf disposition contraire expresse de l’Entente.

5.2 Propriété et licences de l’Utilisateur

L’Utilisateur possède tous les droits, titres et intérêts dans les Données de l’Utilisateur, y compris tous ses Droits de Propriété intellectuelle. L’Utilisateur accorde à Toucan Solutions (i) une licence gratuite, mondiale et non exclusive pour héberger, utiliser, copier, reproduire, afficher, sauvegarder, traiter et transmettre les Données de l’Utilisateur aux fins de, et dans la mesure nécessaire à, l’exploitation de la Plateforme.

5.3 Rétroactions

Toucan Solutions détient tous les droits, titres et intérêts dans les suggestions, les demandes ou les recommandations d’amélioration ou de mise en valeur de la Plateforme ou toute partie de la Plateforme que l’Utilisateur peut, seul ou avec Toucan Solutions, faire ou proposer pendant la durée de l’Entente (collectivement, la « Rétroaction »). Par les présentes, l’Utilisateur, irrévocablement, (i) cède à Toucan Solutions tous les droits, les titres et les intérêts dans la Rétroaction, et (ii) renonce, en faveur de Toucan Solutions et de ses successeurs et ayants droits, à tous les droits moraux que l’Utilisateur détient ou peut détenir dans la Rétroaction, partout dans le monde, dans toute la mesure où il est possible d’y renoncer dans chaque territoire concerné.

6. SUPPRESSION DE LA PLATEFORME OU DE VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME; RÉSILIATION DE CETTE ENTENTE

6.1 Droit de résiliation de Toucan Solutions

Vous convenez que Toucan Solutions, à sa seule discrétion, pour un motif valable ou non, a le droit (mais non l’obligation) de bloquer votre adresse IP ou de mettre autrement fin à votre accès ou utilisation de la Plateforme (en tout ou en partie), sur-le-champ et sans préavis, pour tout motif, notamment si Toucan Solutions estime que vous avez contrevenu à l’esprit ou la lettre de cette Entente. Toucan Solutions peut également, à sa seule discrétion et en tout temps, cesser de fournir la Plateforme, en tout ou en partie, avec ou sans préavis. Vous convenez que Toucan Solutions ne saurait être tenue responsable envers vous ou envers un tiers des pertes ou dommages, pécuniaires ou non pécuniaires, découlant de la résiliation de l’accès à la Plateforme ou de la suppression de la Plateforme, en tout ou en partie, par Toucan Solutions.

6.2 Droit de résiliation de l’Utilisateur

Vous avez le droit de résilier votre compte et votre accès à la Plateforme à tout moment. Veuillez contacter info@toucansolutions.ca pour demander cette résiliation. À la résiliation de la présente Entente, l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme cessera. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de récupérer les Données de l’Utilisateur de manière proactive avant la résiliation de cette Entente. Toucan Solutions déploiera des efforts raisonnables pour aider à la récupération des Données de l’Utilisateur, mais l’Utilisateur reconnaît que l’échec de la récupération des Données de l’Utilisateur avant la résiliation de l’Entente peut résulter en une perte permanente des données.

6.3 Effets de résiliation

La suppression de la Plateforme ou la résiliation de votre accès à la Plateforme entraîne la résiliation de cette Entente. Toutes les dispositions de l’Entente qui, de par leur nature, sont appelées à survivre à la résiliation demeureront en vigueur à la résiliation de cette Entente, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à l’exonération de garantie, à l’indemnisation et à la limitation de responsabilité. L’Utilisateur reconnaît qu’à la date de résiliation, l’Utilisateur perdra tout accès à ses Données de l’Utilisateur, et, sauf accord écrit contraire entre les parties, Toucan Solutions, sans encourir aucune responsabilité envers l’Utilisateur, le ou les Réseaux, ou envers un tiers, pourra supprimer toutes les Données de l’Utilisateur. En cas de résiliation involontaire, Toucan Solutions mettra les Données de l’utilisateur à disposition de l’Utilisateur pendant 60 jours pour qu’il procède à leur extraction.

7. EXCLUSION DES GARANTIES

Vous comprenez et convenez expressément que votre utilisation de la Plateforme et de l’information qu’elle contient (qu’elles soient fournies par Toucan Solutions ou un tiers) ou toute activité découlant de l’utilisation de la Plateforme ou de l’information qu’elle contient ou des documents téléchargés à partir de celui-ci est à vos risques. La Plateforme, les documents téléchargés à partir de celle-ci, ou tout matériel tiers, sont fournis en l’état et selon leur disponibilité, et vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données découlant du téléchargement, de la transmission ou de l’accès à tout matériel obtenu par l’utilisation de la Plateforme ou de toute fonction de la Plateforme, ou de tout dommage ou de toute perte (pécuniaire ou autre) découlant de l’utilisation de la Plateforme, de l’information qu’elle contient, des documents téléchargés depuis la Plateforme ou de toute activité découlant de l’utilisation de la Plateforme, de l’information qu’elle contient ou des documents téléchargés à partir de celle-ci.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, Toucan Solutions ou ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, fournisseurs, concédants de licence et mandataires ne sauraient être tenus responsables des dommages-intérêts indirects, spéciaux, immatériels, exemplaires, punitifs ou autres, ni des pertes, préjudices, responsabilités, frais et dépenses découlant directement ou indirectement de ce qui suit : i) votre accès ou votre incapacité d’accéder à la Plateforme, ou votre utilisation ou votre mésusage de la Plateforme; ii) l’interruption, la suspension ou la suppression de la Plateforme, en tout ou en partie, et ce, peu importe la cause d’action (qu’elle soit fondée sur un contrat, une garantie, un délit, un quasi-délit, un délit civil, la négligence, la responsabilité stricte ou tout autre principe de responsabilité), même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages-intérêts. Malgré toute disposition contraire dans cette Entente, notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations liées à votre utilisation de la Plateforme ne peut dépasser 100 $ CA.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Formulaires types

Rien dans tout document transmis par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme n’a pour effet de modifier, de rectifier ou de compléter les conditions de l’Entente.

9.2 Force majeure

Toucan Solutions ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution des obligations lui incombant au titre des présentes découlant, directement ou indirectement, d’un cas de force majeure.

9.3 Intégralité de l’Entente

Cette Entente constitue l’intégralité de l’entente conclue entre l’Utilisateur et Toucan Solutions en ce qui a trait à l’utilisation de la Plateforme et annule et remplace toutes les ententes, les déclarations ou les déclarations et garanties antérieures ou concomitantes, orales ou écrites, entre les parties en ce qui concerne l’objet de l’Entente.

9.4 Successeurs et ayants droit

Toutes les obligations énoncées dans l’Entente sont contraignantes et s’appliquent en faveur des successeurs et ayants droit respectifs des parties.

9.5 Renonciation

L’omission par une partie de faire respecter une disposition de l’Entente ne constitue pas une renonciation à cette disposition, ni au droit de cette partie de faire respecter cette disposition ou une autre disposition.

9.6 Divisibilité

Si un tribunal compétent juge qu’une quelconque disposition de l’Entente est nulle, illégale ou inexécutoire, la nullité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions de l’Entente n’en sont nullement touchées ou diminuées.

9.7 Droit applicable et territoire de compétence

L’Entente est régie par les lois du Québec (Canada) et elle doit être interprétée conformément à ces lois, à l’exclusion des règles en matière de droit international privé ou de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois. Quel que soit le territoire d’où vous accédez ou utilisez la Plateforme, vous convenez que toute action fondée sur la loi ou l’équité susceptible de découler de la présente Entente ou s’y rapporter devra être déposée auprès d’une cour fédérale ou provinciale siégeant au Québec (district de Montréal), au Canada, et devra être tranchée par une telle cour. Par les présentes, vous consentez et acceptez de vous soumettre, irrévocablement et sans condition, à la compétence et au ressort exclusifs de ces cours relativement à toute poursuite, action ou procédure pouvant découler de cette Entente. Nonobstant ce qui précède, nous aurons le droit d’intenter une action contre vous devant les tribunaux compétents du territoire où vous résidez, ou du territoire où vous vous trouvez : i) afin d’obtenir une mesure injonctive contre vous; ii) afin d’obtenir un jugement contre vous, si le jugement d’une cour du Québec ne peut être exécuté par les autorités du territoire où vous résidez, ou du territoire où vous vous trouvez; ou iii) afin de faire exécuter un jugement rendu contre vous par une cour du Québec.

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